L'encadrement des loyers à Lyon entre en vigueur le 1er novembre
Le logement est la première dépense des ménages. L'encadrement de loyers à pour objectif d’agir contre les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées dans les territoires en tension afin de préserver le pouvoir d’achat des Français et leur faciliter l’accès au logement.
Première dépense des ménages, le logement est une préoccupation majeure des Français qui y consacrent 20 % de leurs revenus en moyenne. Parmi les locataires du parc privé, un ménage sur cinq y consacre même plus de 40 % de ses revenus.
En permettant une expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a pour objectif d’agir contre les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées dans ces territoires pour préserver le pouvoir d’achat des Français et leur faciliter l’accès au logement.
Ainsi, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et préfet du Rhône, Pascal Mailhos, a signé un arrêté fixant des loyers de référence pour les communes de Lyon et Villeurbanne à compter du 1er novembre 2021.
Ce dispositif permet à la Métropole de Lyon, qui en a fait la demande en novembre 2020, d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les communes de Lyon et de Villeurbanne. Ces deux communes répondent aux critères de forte tension locative fixés par la loi ELAN. Il s’agit d’une part des loyers (écart des loyers entre le parc privé et le parc social et niveau de loyer médian), et d’autre part de la dynamique de construction. En effet, Lyon et Villeurbanne présentent un marché particulièrement tendu et concentrent 71 % du parc locatif privé de l’ensemble de la Métropole de Lyon.
L'arrêté préfectoral définit trois niveaux de loyers de référence fondés sur les données 2020 de l’observatoire local des loyers :
- un loyer de référence correspondant au loyer médian ;
- un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) ;
- un loyer de référence minoré (inférieur de 30 %).
Ces loyers de référence, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable , ont été fixés en fonction de plusieurs critères, comme la localisation, le nombre de pièces, le type de location (meublé/non meublé) ou encore l’époque de construction. Des ajustements sont toutefois possibles (localisation exceptionnelle, confort ...).