Vote par procuration
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En cas d’indisponibilité le jour du scrutin :
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à votre place :
- être inscrit sur la liste électorale communale (Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant. Il devra cependant, toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.)
- ne pas avoir reçu plus d'une procuration établie en France, (le mandataire peut recevoir deux procurations l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).
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Le mandant doit se présenter en personne :
- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail.
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
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- Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
- Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire doit être rempli sur lequel sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et le Numéro national de l’électeur (NNE). Le NNE figure sur la carte électorale de l’électeur ou sur Servicepublic.fr (voir Suis-je inscrit(e) sur les listes électorales ?).
Trois solutions au choix pour effectuer votre demande de procuration
- Soit sur internet :
- En se rendant sur le site Maprocuration.gouv.fr en vous authentifiant avec votre identité numérique certifiée via France Identité.
- En se rendant, sur le site Service public afin de réaliser votre demande en ligne et l’imprimer avant de vous rendre auprès de n’importe quel commissariat de police (ou brigade de gendarmerie), elle sera ensuite télétransmise à la mairie.
- Soit sur place
- En se rendant directement auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie où une version papier cartonnée est à remplir et signer. Attention, les délais d’acheminent postal peuvent empêcher l’enregistrement à temps au vu des délais très courts.
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- Délai
La procuration doit être établie dans un délai permettant sa réception et l’enregistrement par la mairie.
- Durée de validité
En principe, la procuration peut-être donnée pour un scrutin précis ou pour une durée maximale d’un an (durée qui peut-être étendue à 3 ans pour les français résidant hors de France, inscrits sur liste consulaire).
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Gratuit.
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Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.
Il est toujours possible au mandant de voter le jour du scrutin, s’il se présente avant le mandataire.
Contacts
Contact démarches
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Commissariat de police, 1er et 4ème arrondissements
- Commissariat de police, 2ème arrondissement
- Commissariat de police, 3ème et 6ème arrondissements
- Commissariat de police, 5ème arrondissement
- Commissariat de police, 7ème arrondissement
- Commissariat de police, 8ème arrondissement
- Commissariat de police, 9ème arrondissement
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