Ouvrir, muter ou transférer un débit de boissons

Pour faire votre déclaration, vous devez fournir les pièces suivantes : 

• Carte d’identité ou passeport de l’exploitant ou titre de séjour en cours de validité;
• Extrait K-bis du registre du commerce de Lyon mentionnant l’enseigne de l’établissement (l’activité déclarée sur le K-bis doit autoriser l’exploitation de la licence de débit de boissons demandée);
• Statuts de la société / Procès-verbal d’assemblée générale nommant l’exploitant ou les exploitants du débit de boissons (Président/ Directeur général en cas de SAS / Gérant ou cogérants en cas de SARL);
• Bail commercial mentionnant l’activité autorisée ou ancien bail et document justifiant de l’agrément du bailleur en cas de reprise de bail;
• Et selon le cas :
  • Contrat de location et extrait K-bis du propriétaire de la licence en cas de location gérance;
  • Acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise d’une activité;
  • Acte de cession de parts sociales et statuts mis à jour en cas de changement d’exploitant.

Pour une déclaration de mutation, vous devez fournir également les pièces suivantes :


• Dernier récépissé de déclaration de la licence (l’original du document sera demandé à la clôture du dossier) ;
• Permis d’exploitation de l’exploitant (en cas de cogérance (SARL), fournir la carte d’identité et le permis d’exploitation de chaque cogérant).

Pour une déclaration de translation, vous devez fournir également les pièces suivantes :


• Accord préalable de la Mairie de Lyon ;
• Dernier récépissé de déclaration de la licence (l’original du document sera demandé à la clôture du dossier) ;
• Permis d’exploitation de l’exploitant (en cas de cogérance (SARL), fournir la carte d’identité et le permis d’exploitation de chaque cogérant).

Pour une déclaration de transfert, vous devez fournir également les pièces suivantes :



• Accord préalable de la Préfecture du Rhône ;
• Dernier récépissé de déclaration de la licence (l’original du document sera demandé à la clôture du dossier) ;
• Permis d’exploitation de l’exploitant (en cas de cogérance (SARL), fournir la carte d’identité et le permis d’exploitation de chaque cogérant).

1. Téléchargez et complétez le formulaire de déclaration d'ouverture de mutation ou de translation
2. Joignez les pièces à fournir en fonction de votre demande
3. Envoyez votre déclaration avec les pièces demandées au moins 15 jours avant le début de l’exploitation de la licence au Service Tranquillité Publique de la Direction Sécurité et Prévention par e-mail à prevsecu.licence@mairie-lyon.fr.