Rendre son commerce accessible : une obligation légale
18 juin 2015
Les démarches à effectuer pour rendre son établissement accessible à tous, en conformité avec la loi du 11 février 2005.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit qu’ « au 01/01/2015, tous les Etablissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, bâtiments municipaux etc.) doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap ».
Pour savoir si votre établissement répond déjà aux critères d'accessibilité définis par la loi et pour connaître l'ensemble des démarches à effectuer reportez-vous à notre fiche complète : Accessibilité des établissements recevant du public.
