Céder une activité dans une zone soumise au droit de préemption

Si vous souhaitez céder un fonds de commerce ou un bail commercial pour un établissement situé dans l’une des zones concernées par le droit de préemption commercial, vous devez remplir une déclaration de cession.

Téléchargez et complétez le formulaire de déclaration de cession ;
Envoyez-le formulaire en 4 exemplaires par e-mail à deca.preemption@mairie-lyon.fr ou par courrier postal à la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01