Faire valoir son Droit Au Logement Opposable (DALO)

Vous devez :

• être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière depuis au moins deux ans ;
• ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir, ainsi qu’avoir fait des démarches pour trouver une solution ;
• satisfaire aux conditions d’accès au logement social.

Vous devez également remplir l’une des conditions suivantes :

• être dépourvu de logement ;
• être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
• être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• être logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
• être demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande, n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (24 mois dans le Rhône).

Saisissez la commission de médiation (COMED) du Rhône :

• Téléchargez et complétez le formulaire de demande de logement ou le formulaire de demande d’hébergement ;
• envoyez le formulaire par courrier postal à :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Pôle Logement et Équité Territoriale

Service Droits au Logement et Prévention des Expulsions

Commission de Médiation Droit Au Logement Opposable

8/10 rue du Nord

69625 Villeurbanne cedex