Vos démarches
- Occupation commerciale du domaine public
- Installation d'une enseigne
- Réglementation de la publicité
- Activité commerciale sur les marchés
- Déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert de débits de boissons
- Dérogation au repos dominical
- Vente au déballage
- Vente en liquidation
- Déclaration de transfert de débits de tabac
- Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
- Péremption des fonds de commerces - périmètre de sauvegarde