Demande d’installation d’une terrasse ou d’un étalage

Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous souhaitez installer une terrasse, un étalage, un équipement de commerce au droit de votre établissement. Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation doit être effectuée.

Professionnels

Les terrasses :

Les terrasses peuvent être accordées aux établissements qui exercent à titre principal, une activité de restaurant, hôtel, débitant de boissons, salon de thé, boulangerie. Les sandwicheries, pâtisseries, traiteurs et glaciers proposant la consommation sur place à l’intérieur de leur établissement peuvent également formuler une demande.

Les équipements de commerce :

(par exemple : porte-menus, bancs d’huitres …) sont accordés aux établissements exerçant à titre exclusif, une activité de café, hôtel, restaurant ou métiers de bouche. Ne sont autorisés que les étalages en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent.

Ne sont autorisés que les équipements de commerce en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent.

Les étalages :

(par exemple : exposition de fruits et légumes, produits manufacturés, fleurs, etc.) accordés sous conditions aux exploitants de locaux commerciaux, artisanaux ou associatifs. Ne sont autorisés que les étalages en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent.

Un certain de nombre de pièces doivent être fournies lors de votre demande d'occupation commerciale du domaine public :

Liste pièces à fournir demande d'occupation commerciale de l'espace public

144.42 Ko

La copie du certificat d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou les statuts de l’association.
La copie de récépissé de déclaration en Préfecture (association).
La copie du titre autorisant l’exploitant à occuper le fonds de commerce, dans lequel est exercée l’activité au titre de laquelle l’autorisation d’occupation est demandée.
La copie de la licence débits de boisson, restauration et du permis d’exploitation et d’hygiène, pour les personnes devant en posséder,
Un RIB.
Un projet descriptif de la future installation sur le domaine public précisant notamment les types de matériaux utilisés, les couleurs des installations et leurs dimensions, une photo du mobilier ou du type d’installation prévus ainsi que toutes autres caractéristiques pouvant être utiles à la délivrance de l’autorisation.
Pour les terrasses sur stationnement, toute demande devra impérativement être complétée par les éléments suivants :
- Un croquis et/ou un photomontage présentant l’installation dans son environnement ;
- Une note explicative, avec le détail des dimensions du platelage, des gardes corps, du positionnement du platelage par rapport au trottoir, les matériaux utilisés et les couleurs, conformément au cahier des charges défini par la Ville de Lyon ;
- Pour une autorisation de terrasse sur stationnement avec une déclivité de plus de 5%, le bénéficiaire doit fournir une attestation de mise en sécurité et de portance de l’ouvrage par l’entreprise ayant réalisé les travaux.

En l’absence d’un de ces documents, la demande d’occupation du domaine public ne pourra être instruite.

L'ensemble des documents doivent être envoyés par courrier à l'adresse suivante :
Mairie de Lyon - DECA - Commerce Sédentaire 69205 LYON cedex 01
ou par mail : deca.terrasses@mairie-lyon.fr

La Durée d'autorisation

Il existe deux types d’autorisations :

Les autorisations saisonnières : du 1 mars au 31 octobre
Elles concernent : les terrasses sur stationnement, les terrasses en voie piétonne estivale, les terrasses et équipements de commerces situés dans des secteurs spécifiques prévus au règlement.
Les autorisations annuelles : du 1er janvier au 31 décembre
Elles concernent : les terrasses et équipements de commerce situés sur trottoirs, places, voies piétonnes et zones de rencontres (hors secteurs spécifiques), les étalages et autres occupations commerciales du domaine public (porte menus, présentoirs à journaux, etc.)

Les horaires

Hors secteurs spécifiques*, les installations sont autorisées :

de 7 heures à minuit, les dimanches, lundis et mardis
de 7 heures à 1 heure du matin, les mercredis, jeudis, vendredis et samedis

*Pour garantir l’accès des livraisons et des services urbains, l’horaire d’installation est différé dans certains secteurs. Il convient de respecter les horaires prévus dans l’arrêté individuel.

Les horaires d’exploitation comprennent le temps d’installation et le temps de rangement effectifs des mobiliers. L’installation et le rangement des dispositifs ne doit donc en aucun cas se faire avant ou après les horaires indiqués dans l’autorisation délivrée à l’exploitant.

Les attributions :

sont délivrées à titre personnel à une personne physique ou morale ;
ne peuvent être cédées ou louées ;
sont précaires et révocables (elle peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général) ;
accordées pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière) ;
soumises à une redevance pour occupation de l'espace public ;
délivrées sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux) ;
délivrées sous réserve du respect des documents d'urbanisme (PLU, PSMV, ZPPAUP, etc) ;
doivent répondre aux prescriptions réglementaires relatives à la protection des sites, la sécurité générale, au règlement local de la publicité et aux prescriptions qualitatives.

Tarifs

Télécharger l'arrêté ci-dessous avec le détail des tarifs pour l'occupation commerciale du domaine public :

Tarifs d'occupation commerciale du domaine public : délibération D 23 0644 184.79

Paiement en ligne

Depuis 1er juillet 2019, vous pouvez payer en ligne vos avis des sommes à payer ou factures. La ville de Lyon met à votre disposition un moyen de paiement en ligne via la plateforme Payfip.

Cette plateforme développée par l’Etat est totalement sécurisée, gratuite et facile d’utilisation. Elle est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 : en savoir plus sur tipi.budget.gouv.fr

Mode d’emploi

Avant de vous connecter au paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir des éléments suivants indiqués sur votre avis des sommes à payer ou factures : l’identifiant de la collectivité, ainsi que la référence de la dette à payer (voir schéma ci-dessous).

Pour payer en ligne se connecter à tipi.budget.gouv.fr :

Cliquer sur "accéder au paiement"
Suivre les indications, il vous sera demandé de saisir successivement les infos suivantes :
- L’identifiant collectivité (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
- La référence de la dette (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
- Le montant à payer (montant exact de l’avis ou factures)

Lorsque votre paiement sera finalisé, un ticket de paiement apparaît, vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer sur votre ordinateur. Ce ticket vous sera également envoyé à votre adresse mail.