Déclarer un meublé de tourisme

Vous souhaitez déclarer un logement en meublé de tourisme ? Voici les démarches à effectuer.

Si vous souhaitez déclarer la location touristique de votre résidence principale, complétez simplement le formulaire en ligne ci-dessous pour obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Vous serez autorisé à louer votre logement jusqu’à 120 jours par an maximum sans autre formalité.
Attention, si vous louez en meublé de tourisme un logement qui n’est pas votre résidence principale, la délivrance du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation. Vous devez être propriétaire du bien et vous devez préalablement déposer une demande de changement d’usage..
Si le meublé est situé hors de l'hyper-centre de Lyon et que sa surface est supérieure ou égale à 35 m², vous devez compenser dès le 1er mètre carré avec un bien d’une surface identique (+/- 5%) situé dans le même arrondissement.
Si le meublé est situé hors de l'hypercentre de Lyon et que sa surface est inférieure à 35 m², le nombre d’autorisations de changement d’usage et leur durée sont limités.
Pour les personnes physiques, une autorisation temporaire de changement d’usage est accordée pour une durée de 9 ans non reconductible, avec compensation si autorisation de changement d’usage définitif dès la première demande.
Pour les personnes morales, une compensation dès le premier mètre carré est nécessaire pour toute demande de changement d’usage en meublé de tourisme situé à Lyon.

Bon à savoir

La compensation consiste à transformer en logements des locaux comme des bureaux, des commerces, etc.

Le mécanisme de compensation permet ainsi de ne pas aggraver l’insuffisance de logements tout en préservant l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.

Accédez au formulaire en ligne de déclaration préalable d’un meublé de tourisme.
Complétez-le et validez.
Vous obtenez immédiatement un numéro d’enregistrement qui doit obligatoirement figurer sur vos annonces de location.

La Ville participe à l'expérimentation nationale de transmission des données des meublés de tourisme. Les principales plateformes de location de meublés adressent chaque année les données des location (n° d’enregistrement, adresse, nombre de jours de location dans l’année, coordonnées du loueur et s’il s’agit de la résidence principale) aux services de la Ville. Dénommée API Meublés, cette expérimentation est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).