Effectuer un repérage d’amiante

Vous êtes propriétaire d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997 ? Vous devez effectuer un repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante.

Obligations de diagnostics de présence d’amiante par type d'habitat
	Permis de construire délivré avant le 1^erjuillet 1997
	Immeubles d’habitation			Autres immeubles bâtis
	Maisons individuelles	Parties privatives d’immeubles collectifs	Parties communes d’immeubles collectifs
Obligations générales	Pas d’obligation de repérage. Faire effectuer des mesures empoussièrement (dans certains cas, après travaux)	Faire réaliser un repérage basé sur la liste A (flocage, calorifugeages et faux-plafonds). Constituer et tenir à jour le « dossier amiante - parties privatives ». Faire effectuer des mesures d’empoussièrement (dans certains cas, après travaux).	Faire réaliser un repérage basé sur les listes A et B. Constituer et tenir à jour le « dossier technique amiante ». Faire effectuer des mesures d’empoussièrement (dans certains cas, après travaux).
Obligation en cas de vente	Fournir un état de présence ou d’absence d’amiante – constitué sur la base d’un repérage des matériaux des listes A et B.		Fournir un état de présence ou d’absence d’amiante – constitué de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » tenue à jour.
Obligation en cas de démolition	Faire réaliser un repérage de tous matériaux basé sur la liste C.