L’accès au logement
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Les logements sociaux sont destinés à des personnes ou des familles éprouvant des difficultés particulières, que ce soit en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions de vie. Chaque année, les plafonds de loyers et de revenus des locataires sont fixés par décret, variant en fonction de la composition des ménages locataires.
Bon à savoir
Vous louez un logement ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide au logement.
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La loi a instauré un nouveau modèle d'accession à la propriété, le Bail Réel Solidaire (BRS). Avec le BRS, vous achetez le logement seulement, et vous louez le terrain sur lequel il est construite à l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer peu élevé, sur une durée de 18 à 99 ans. L'OFS détient le terrain, vous permettant de réaliser des économies de 20 % à 40 %.
Les critères d'éligibilité sont définis en collaboration avec la Ville de Lyon, incluant la typologie du logement, la composition du ménage, la proximité avec le lieu de travail, et la situation des locataires du parc social.
En savoir plus sur le Bail Réel Solidaire.
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La Loi du 5 mars 2007 sur le Droit Au Logement Opposable (DALO) assure une réponse à toute personne ayant effectué une demande de logement. La Commission de Médiation, chargée d'évaluer le caractère prioritaire des demandes, est le recours en cas de besoin.
Le recours au DALO fonctionne en deux étapes : un recours amiable devant une commission de médiation départementale, suivi éventuellement d'un recours contentieux devant une juridiction administrative si le relogement n'a pas lieu malgré l'avis de la commission.
Bon à savoir
Le Plan Local de l’Urbanisme et de l’Habitat définit les objectifs et les principes d'une politique locale du logement. Il vise à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain, ainsi qu’à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
