Le droit au logement opposable
La loi DALO permet ainsi à toute personne qui a effectuée une demande de logement ou d'hébergement auprès de l'Etat de saisir la commission de médiation de son département.
Celle-ci est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes et sur l'urgence de l'attribution de logements aux demandeurs.
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Il est obligatoire de :
- Être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière depuis au moins deux ans.
- Ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir et avoir fait des démarches pour trouver une solution.
- Satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.
Il est également nécessaire de remplir l’une des conditions suivantes :
- Etre dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne.
- Etre menacé d’expulsion sans possibilité de relogement.
- Etre hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement dans un logement de transition.
- Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
- Etre logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap.
- Etre demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (fixé par arrêté préfectoral à 24 mois dans le Rhône).
Fonctionnement
La mise en œuvre de ce recours à la Commission de médiation s'appuie sur deux procédés : un recours amiable et un recours contentieux.
Le recours amiable s'exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral.
Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, le demandeur peut engager un recours contentieux devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte.
