Bruits du voisinage
Les bruits de voisinage peuvent être de différentes natures : conversations à voix forte, jeux bruyants pratiqués dans des locaux inadaptés, pratique d’un instrument de musique, diffusion de son et de musique, chiens, etc.
Des procès-verbaux de contravention peuvent être transmis au Procureur de la République par les agents ayant constaté les faits (essentiellement police nationale ou police municipale) ; les amendes peuvent aller jusqu’à 450 €.
Ne sont notamment pas inclus dans les bruits de voisinage :
- les bruits des infrastructures routières et des véhicules y circulant,
- ceux issus des installations classées,
- ceux émis sur la voie publique,
- ceux engendrés par des équipements individuels ou collectifs du bâtiment (ventilation, ascenseur, chaudière, etc.) ou dus à un défaut d'isolation entre les logements.
Réglementation
Code de l’Environnement, articles L.571-1 à L.571-26
Code général des collectivités territoriales : article L 2212-2 et L 2214-4
Code de la santé publique : décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
et modifiant le code de la santé publique.
Titre
Tout individu, s’il estime subir un trouble de jouissance dans son logement, dispose des possibilités d’action suivantes pour y remédier :
- se rapprocher du syndic de son immeuble, chargé de veiller au respect des règles au sein de la copropriété, notamment si le règlement de copropriété comporte des clauses sur le bruit.
- se rendre dans une Maison de Justice et du Droit pour obtenir des conseils juridiques.
- Solliciter une consultation gratuite auprès de l’Ordre des avocats pour obtenir des conseils juridiques. Ces consultations sont une première prise de contact pour déterminer l’orientation à suivre.
- Consulter le site du Barreau de Lyon pour toute information sur l’accès au Droit à Lyon : www.barreaulyon.com
- Saisir le conciliateur de la circonscription (coordonnées ainsi que les horaires dans les mairies d’arrondissement). En effet, celui est compétent, notamment, pour traiter les litiges qui opposent deux personnes (troubles de voisinage, problèmes de copropriété, nuisances …). L’intérêt de cette démarche, outre sa gratuité, réside dans le fait qu’elle peut éviter d’engager une action civile en réparation auprès des tribunaux.
- Saisir, si vous estimez que votre requête est fondée, le juge compétent selon les préconisations de l’avocat lors de la consultation gratuite. Les coordonnées des juridictions figurent sur le site du Ministère de la Justice.
