Aménagement d'un établissement recevant du public (ERP)

En cas d'aménagement d'un ERP (Etablissement Recevant du Public), non soumis à permis de construire ou déclaration de travaux, la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité doit être saisie par l’exploitant, le propriétaire, l’architecte….

Un dossier complet doit être déposé auprès de la Direction de la Sécurité et de la Prévention. Il comprendra les pièces suivantes :

- la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (CERFA 13824*04)
- une note explicative du projet
- une notice de sécurité (à télécharger ci-dessous)
- une notice d’accessibilité pour les personnes handicapées (à télécharger ci-dessous)
- un plan de l’état des lieux
- tous plans ou schémas, cotés et si possible à l’échelle 1/100 ou 1/50, pouvant aider à la compréhension du projet.

Téléchargez les notices à compléter et à envoyer au service concerné.

Consultez les prescriptions types à respecter sur accessibilite.gouv.fr

Le service des ERP et IGH propose des permanences pour les demandeurs issus des 3^e et 6^e arrondissements, en amont de leur dépôt de dossier.
Cette expérimentation a pour objectif d'apporter un conseil et un accompagnement aux porteurs de projets de construction ou d'aménagement de leur établissement et éviter ainsi des délais en cas de va et vient supplémentaires du dossier.
Ces rencontres n'ont pas pour objet de réaliser les démarches à la place du pétitionnaire.
Les rencontres ont lieu uniquement sur rendez-vous dans les bureaux des Mairies du 3^e et du 6^e arrondissements. Formulaires d'inscription en suivant les liens ci-dessous :

• A la Mairie du 3^e arrondissement
• A la Mairie du 6^e arrondissement